Conditions générales de vente DM COUTURE

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L 111-2 et L 112-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ci-après et déclare expressément les accepter sans réserve par le versement d’un acompte.

L'enseigne DM COUTURE dénommé «vendeur» , immatriculer au Répertoire des Métiers de la Chambre des métiers de l’artisanat de l'Essonne sous le numéro:89866082400019. Son siège sociale se situe au 54 rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge.

1. Objet du contrat

Par le présent contrat, l'acheteur commende les biens et articles énumérés sur le bon de commande . Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par le versement d’un acompte à la commande, au terme de laquelle la robe est mise en fabrication. Les biens objets de la vente dénommés « sur mesure » ou « mensuration individuelle » ne pourront pas être modifiés, échanger ou remboursés. En cas de changement dans les mensurations entre le moment de la validation du bon de commande et le moment de la livraison, les frais en résultant seront mis à la charge de l'acheteur. L'acheteur s’engage à fournir, lors de la prise de commande, ses coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie. Enfin, à la réception du bon de commande, l'acheteur reconnaît l’exactitude des mensurations y figurant prises dans le showroom.

2. Annulation de la commande

La vente reste ferme et définitive et ne pourra pas faire l'objet d'une annulation, sauf cas de force majeure intervenu avant la date de livraison, étant précisé que l’annulation de la cérémonie de mariage n’est pas un cas de force majeure en soit. Les cas de force majeure devront répondre aux conditions fixées par la Loi interprétées selon la jurisprudence des juridictions françaises. En cas de force majeure, l’acompte versé à la commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement, ce pour couvrir une partie des frais déjà engagés par l’entreprise pour la production de la robe. Toutefois, et à titre tout à fait exceptionnel, DM COUTURE pourra, de manière discrétionnaire, accéder à une demande d’annulation ne relevant pas d’un cas de force majeure. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant l’intégralité de ses motifs. Ladite demande devra parvenir à la société deux (2) mois avant la date de livraison figurant sur le bon de commande. A titre de clause pénale et dans la mesure où la société ferait droit à cette demande, il est prévu qu’elle pourra exiger 50% du prix initial des articles qui n’auront pas fait l’objet de retouches, ceci afin de couvrir les frais de logistiques engagés. Toujours à titre de clause pénale, il est prévu que la société pourra exiger 70% du prix initial des articles qui auront déjà fait l’objet de retouches, ceci afin de couvrir l’intégralité des frais engagés.

3. Livraison

La délivrance des biens et articles vendus interviendra par la mise à disposition, par la société DM COUTURE , de ceux-ci dans son showroom, situé au 68 AV du Général de Gaulle, 91170 Viry-Chatillôn. A cet effet, l'acheteur s’engage à venir chercher la robe à la première demande de la société. Le transfert des risques de la chose vendue à l'acheteur s’effectuera à la date d’emport de la marchandise par lui. Le délais de livraison pour les collection MISS KELLY et DIVINA SPOZA est de cinq (5) mois. Pour la collection DM COUTURE le délais de livraison est estimé à quatre (4) mois.

L'acheteur s’engage à retirer les biens et articles objets de la vente à la date convenue avec la société, ou avant la date de mariage communiquée sur le bon de commande. A défaut , la vente sera résolue de plein droit huit jours après l’envoi par la société d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. A titre de clause pénale, il est prévu que les acomptes et/ou le solde versés seront conservés par la société pour la dédommager de l’intégralité des dépenses qu’elle aura engagée. Un complément pourra être exigé pour atteindre les montants exposés à l’article 2 des présentes conditions générales de vente. Les frais de recouvrement seront à la charge de l'acheteur.

4. Délais de garde des biens

DM COUTURE s'engage à conserver les articles commandés jusqu’à la date de cérémonie notifiée sur le bon de commande, sans supplément. En cas de report ou d’annulation de cette dite date, la société conservera ces articles à titre onéreux jusqu’à un (1) an après la date initiale de la cérémonie. Ceci afin de couvrir les frais de stockage. Un forfait mensuel de quinze (15) euros sera appliqué et facturé à la cliente. Conformément à la Loi du 31 décembre 1903, passé un délai d’un (1) an après la dernière date de cérémonie communiquée par la mariée et notifié sur le bon de commande, la société DM COUTURE pourra se dessaisir des articles non réclamés.

5. Modalité de règlement

L'acheteur s'engage à payer le prix des biens commandés en euros. Le règlement de la commande sera effectuer dans l'ordre suivante : 50% du prix versé en acompte pour validé la commande ; 30% du prix lors de l'essayage ; 20% restant à la réception de la commande. Tout essayage supplémentaire à la demande de l'acheteur sera facturé 150 €(euros) par essayage.

Le changement de taille constaté lors du rendez-vous de retouches (mensurations du client à la hausse ou à la baisse de plus ou moins un centimètre et demi par côté (1,5cm) fera l’objet d’une facturation forfaitaire supplémentaire suivant l’évaluation de la quantité d’heures de travail complémentaires et non prévues lors de la commande. Compte tenu du caractère individuelle des biens faisant objet de ce contrat, tout acompte versé ne pourra pas être remboursé. Toute somme ou facture non réglée à son échéance entraînera, à compter du jour suivant celui où le règlement devait intervenir et jusqu’à parfait paiement, l’application de pénalités de retard. Le taux de ces pénalités sera égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Par ailleurs, tout chèque impayé entraînera l’exigibilité de frais de gestion s’élevant à 20 euros par chèque retourné impayé. Il est enfin précisé qu’un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun cas entraîner le refus de paiement des autres articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation. En tout état de cause, les articles commandés restent la propriété de la société DM COUTURE jusqu’au complet paiement du prix principal, des majorations et le cas échéant des intérêts de retards.

6. Garanties

En emportant les articles, l'acheteur reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des produits livrés devra être faite avant leur emport du magasin. En cas de réclamation reconnue comme fondée avant l’emport, la société DM COUTURE pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser à la cliente. Cette stipulation n’interdit pas à la cliente d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. La société ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison si ces derniers sont imputables au fournisseurs ou à la cliente, résultant par exemple de demandes tardives (moins d’un mois avant la cérémonie de mariage).

7. Les litiges

Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.